le 22/08/2013
Voir VIDÉO : Les dispositions de la loi Pinel ne seront pas examinées avant janvier 2014 et ne s'appliqueront pas avant 2015.
Un an après avoir lancé un audit sur le statut des autoentrepreneurs, Sylvia Pinel a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi qui leur est en grande partie dédié. «C'est un texte de développement économique qui doit permettre aux entreprises de créer de l'emploi», a fait valoir la ministre de l'Artisanat et du Commerce. Faux, rétorquent les intéressés qui y voient plutôt un moyen de brider leur activité. Seuls les artisans, qui crient depuis des années à la concurrence déloyale, se disent satisfaits. «Globalement, les mesures envisagées vont dans le bon sens», concède Pierre Burban, le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA). Toutefois, autoentrepreneurs, artisans et commerçants devront se montrer patients. Le texte, qui porte aussi sur l'encadrement des baux commerciaux ou le statut des artisans, ne sera pas examiné avant mi-janvier 2014. Et il entrera au mieux en application un an après.
• Autoentrepreneurs: le gouvernement dans le flou
Si Sylvia Pinel a toujours l'intention d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires réalisé par un autoentrepreneur - statut bénéficiant de conditions sociales et fiscales favorables -, il n'en est nullement fait état dans le projet de loi. Aucune trace des 19.000 euros qui avaient provoqué en juin la colère des personnes concernées et même l'éclosion d'un mouvement de défense du statut, «les poussins». Le seuil est renvoyé comme convenu à un décret ultérieur. La ministre a toutefois plaidé, à titre personnel, pour un plafond plus bas, «équivalent au smic», soit environ 17.000 euros annuels. «L'objectif est surtout d'accompagner les autoentrepreneurs afin de leur permettre de préparer la bascule vers un statut plus normal», précise la ministre.Refusant de trancher, le gouvernement renvoie la balle aux parlementaires et à la mission du député PS Laurent Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel, qui se réunira à partir de fin septembre. «Le feuilleton commence à être difficilement vivable: les autoentrepreneurs ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés», a réagi le président de la Fédération des autoentrepreneurs, Grégoire Leclercq.
• Modérer la hausse des loyers des commerces
C'est la déclinaison, pour les commerçants, de l'encadrement des loyers porté par la ministre du Logement Cécile Duflot. Afin de modérer les revalorisations des baux commerciaux, les propriétaires devront se conformer à l'indice des loyers commerciaux et non plus à celui du coût de la construction, défavorable au locataire car il suit les prix des matières premières et augmente plus vite. L'objectif est, à terme, de «maintenir des commerçants indépendants dans des emplacements de qualité en centre-ville», promet la ministre. Les loyers ne pourront d'autre part pas augmenter de plus de 10% d'une année sur l'autre dans le cadre du déplafonnement d'un bail.
• Le statut d'artisan encadré
Il ne suffira plus de faire valoir six ans d'existence de son entreprise pour devenir artisan. Le projet de loi prévoit d'accorder ce titre aux seules personnes diplômées ou justifiant d'une «expérience effective» du métier. D'autre part, «la notion d'artisan qualifié, qui sous-entend une absence de qualification des autres artisans, est supprimée», a annoncé Sylvia Pinel.
• Rendre attractif le statut d'entrepreneur individuel
Allégement des procédures comptables et des publications des comptes… Sylvia Pinel veut rendre plus attractif le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), utilisé par 17.000 personnes en France, qui permet à l'entrepreneur de mettre son patrimoine à l'abri des déboires éventuels lié au cours de ses affaires.
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