http://www.editions-tissot.fr 06/01/2014
Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance
Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro. Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de vos salariés qui devra être déclaré dans la DADS.
Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d’imposition
La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro. Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié. Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La loi de finances pour 2014 contient d’autres mesures ayant un impact en matière sociale. Pour les découvrir, téléchargez notre dossier de synthèse :
Loi de finances 2014 : Les principales mesures sociales (pdf)
Cotisation patronale de prévoyance : entrée en vigueur rétroactive des nouvelles dispositions
Ces changements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Ce qui vous oblige à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l’établissement de la DADS (ce montant y étant mentionné).Sur le bulletin de paie de décembre des salariés, le cumul du net fiscal est généralement mentionné. Vous devez donc veiller à informer vos salariés que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, leur net fiscal 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant. Rappelons qu’au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé »). Pour toutes vos questions relatives aux cotisations sociales et à l’établissement du bulletin de paie des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, Jo du 30, art. 4
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