Exonération de CFE encore prolongée en 2013 pour les auto-entrepreneurs
Le gouvernement a décidé de prolonger encore d’une année l’exonération de CFE octroyée exceptionnellement aux auto-entrepreneurs. Pour rappel, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe qui a remplacé partiellement l’ancienne Taxe Profesionnelle. Cette CFE avait fait couler beaucoup d’encre car un montant minimum forfaitaire est d’application, quelque soit le chiffre d’affaires, alors que la promesse du régime de l’autoentrepreneur était justement de ne payer (charges ou impôts) qu’en proportion de son chiffre d’affaires…et donc de n’avoir rien à payer si on ne faisait pas le moindre chiffre d’affaires ! Autre problème lié à cette CFE : son montant est fixé localement et de très grande disparités ont pu être constatées (entre 200 et 2000 euros) selon le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ! Enfin, le montant de cette CFE a parfois plus que doublé dans certaines communes en 2012, ce qui a encore mis en panique (à juste titre) un grand nombre d’entrepreneurs, et pas seulement les autoentrepreneurs… La bonne nouvelle est donc tombée pour 2013 : l’exonération de CFE est prolongée d’une année pour les autoentrepreneurs, mais attention, car certains n’en sont pas exonérés et sont redevables de cette taxe dès leur première année d’activité ! Malgré cette apparrente bonne nouvelle, on peut se demander si cette mesure ne vise pas à calmer les esprits en vue de faire passer les mesures de la réforme de ce régime simplifié (notamment un abaissement du plafond de CA autorisé, une limite de durée dans le temps, et l’exclusion de certains métiers dont ceux du BTP). Et cette mesure ne va-t-elle pas contribuer à diviser encore une fois les auto-entrepreneurs et les artisans sous un autre régime, et qui vont naturellement se sentir lésés ? Il serait préférable que le gouvernement applique rapidement une réforme globale de la CFE pour l’ensemble des petites entreprises, quelque soit leur statut !
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