Règle des 3 ans et Délit de Marchandage !!!
Publié le 04/13/2013 par Jean JUNGES dans Règles de survie en SS2I, Votre contrat et vous. Vous êtes prestataire de service en SSII et vous avez déjà sans doute entendu parler de la fameuse « Règle des 3 ans » qui interdit à un prestataire de rester plus de 3 ans sur la même mission chez le même client. Mais juridiquement, quel est le texte qui régit cette loi ? Réponse : Aucun… La législation est très floue et cette règle s’appuie en fait sur des textes et des procès ayant fait jurisprudence au fil des années. Certains jugements ont contraint les clients finaux à embaucher en interne des consultants qui sont restés « trop longtemps » en prestation chez eux et les tribunaux ont alors estimé que le stade de la prestation temporaire de service spécifique était dépassé et que l’on tombait dans le prêt pur et simple de main d’œuvre… Pas de règle : juste une jurisprudence…Lire la suite
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